Comment partager ses biens après le divorce ?

Comment partager ses biens après le divorce ?

Publié le 13 mars 2020 par Mathieu Dubois

  • Partage des biens : Répartition des biens entre ex-époux devant notaire.
  • Décision de partage : Consentement mutuel ou divorce contentieux.
  • Acte de partage : Document définissant les modalités du partage des biens.
  • Liquidation du régime matrimonial : Procédure pour évaluer et lister les biens et dettes des époux.

Chaque jour, les tribunaux prononcent environ 350 divorces. Cela est dû généralement à un désaccord entre les époux. Après la séparation, les deux protagonistes sont obligés de partager leurs biens.Voici un guide complet sur le partage des biens.

Le partage des biens : en quoi cela consiste t-il ?

C’est l’une des innombrables conséquences du divorce et qui marque la fin de l’union des époux. Ainsi, les deux époux doivent se tenir devant un notaire afin de répartir leurs biens communs en deux parts égales.

Comment partager ses biens après le divorce ?

Si les couples ont choisi le régime matrimonial de séparation de biens, alors cette répartition ne concerne que les biens qui sont généralement acquis en « indivision ». Il s’agit des biens immobiliers.

Partage de biens : à qui appartient la décision ?

En général, il existe deux façons de départager les biens communs: le consentement mutuel et le divorce contentieux.

Lors d’un divorce par consentement mutuel

Les ex-époux réalisent eux-mêmes le partage de leurs biens. Cependant, cela doit être effectué avant de procéder au divorce.

En outre, le partage de ces biens est généralement matérialisé par un acte, qui est signé par les ex-époux. Ensuite, il doit être présenté au juge durant l’audience. Cette démarche est appelée l’ « état liquidatif du régime matrimonial ». Cet acte doit impérativement être dressé par un notaire à condition que des immobiliers font l’objet de partage.

Lors d’un divorce contentieux

Dans ce cas, les biens doivent être partagés soit :

  • Durant le divorce : celui-ci est le plus recommandé
  • Après le divorce : la durée est fixée à un an au maximum

Toutefois, le divorce contentieux est appliqué aux conjoints qui ne s’entendent pas sur le partage de leurs biens, ainsi que sur les conséquences même du divorce. Dans ce cas, un notaire entre en jeu et joue le rôle d’ « intermédiaire ». Celui-ci est nommé lors du jugement ou pendant la procédure de divorce.

Ainsi, les biens seront répartis en fonction des droits respectifs des deux protagonistes et selon le régime matrimonial qu’ils avaient choisi lors de leur mariage. Mais, ce partage peut également être effectuépar le juge lui-même, si la situation devient conflictuelle.

En outre, vous pouvez faire appel à un avocat  pour défendre vos droits si vous êtes divorcé et devez partager vos biens. Sur ce, n’hésitez pas à contacter un avocat expérimenté, spécialisé dans les domaines du droit de la famille, de la séparation, des divorces et du partage des biens.

L’acte de partage : c’est quoi ?

L’acte de partage est aussi appelé « état liquidatif ». Il définit les modalités de partage des biens indivises, des biens communs et de liquidation du régime matrimonial. Ainsi, cet acte doit être établi par un notaire, quand des biens immobiliers font des objets de partage bien sûr. C’est ce qu’on appelle « acte notarié ».

La liquidation du régime matrimonial, c’est quoi ?

C’est une procédure qui doit être réalisée en présence d’un notaire. Elle vise généralement à évaluer et lister tous les biens, ainsi que les dettes qui reviennent à chacun des époux.

À priori, les époux n’ont rien à se partager s’ils sont sous le « régime de la séparation de biens ». En effet, chacun reste le propriétaire de ses biens. Pourtant, les choses peuvent se compliquer  ! Prenez cet exemple : les époux ont acheté une maison et chacun d’eux a participé à une hauteur de 50 % de son achat. Dans ce cas, on peut dire qu’ils l’ont acquis en indivision. En cas de divorce, cette maison doit faire l’objet d’un partage, et cela, si les deux époux vivent sous le régime de la séparation de biens.

  • Guide Juridique du RGPD – La réglementation sur la protection des données personnelles
  • Guide juridique de l’éleveur d’animaux familiers

FAQ

Comment se déroule le partage des biens lors d'un divorce ?

Lors d'un divorce, le partage des biens se fait de manière équitable et juste entre les deux conjoints. Les biens acquis pendant le mariage sont généralement répartis en fonction des besoins de chacun et de leur contribution respective.

En cas de désaccord, un juge peut être amené à trancher et à décider du sort des biens du couple. Il est recommandé aux époux de faire appel à un avocat spécialisé afin que le partage se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Quels sont les conséquences du divorce sans contrat de mariage sur le partage des biens ?

En cas de divorce sans contrat de mariage, les biens acquis pendant l'union seront partagés en fonction du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens propres de chaque époux resteront leur propriété exclusive. Cependant, les biens communs seront divisés entre les deux parties, ce qui peut parfois entraîner des conflits concernant le patrimoine familial.

Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faciliter le processus de partage des biens en cas de divorce sans contrat préalable.

Existe-t-il un modèle de lettre type pour demander le partage des biens lors d'un divorce ?

Il existe en effet des modèles de lettres types pour demander le partage des biens lors d'un divorce. Ces modèles peuvent être trouvés en ligne ou auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Il est important de suivre les instructions du modèle et d'y inclure toutes les informations nécessaires concernant les biens à partager. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel pour s'assurer que la demande soit correctement formulée.

Mathieu Dubois
Journaliste sur Avocats Bourgogne ⚖️