Le déroulement du partage d’héritage en cas de succession

Le déroulement du partage d’héritage en cas de succession

Le décès d’une personne implique l’acte notarié et le respect de plusieurs formalités. Le partage de l’héritage, en particulier, doit suivre certaines étapes. Cette décision relève de la volonté des héritiers ou de leurs créanciers personnels. Le principe n’est pas le même pour ces deux cas de figure.

Dans la mesure où l’indivision successorale serait effectuée par les indivisaires eux-mêmes, il y a plusieurs indivisions. Par contre, il ne peut y avoir d’indivision qu’entre des droits de même nature. Ainsi, il est nécessaire de créer des groupes de copartageants. Il est à noter que le légataire particulier qui a des droits sur des biens définis n’a pas droit sur la totalité. De ce fait, il n’est pas concerné par l’indivision.

Par ailleurs, les créanciers personnels de l’indivisaire sont tenus de provoquer le partage par voie oblique. Ils ne peuvent saisir ni les biens ni la part de l’indivision. Celle-ci doit rester dans le groupe.

Les différentes formes de partage de biens en cas de succession

D’après la loi de 2006, il y a 3 formes de partage en cas de succession, à savoir amiable, contrôlé et judiciaire. Pour le partage à l’amiable, aucune formalité spécifique n’a lieu que si les biens meubles sont soumis à la publicité. Cette démarche doit être réalisée par acte notarié.

Ensuite, pour le partage contrôlé, il y a incapacité ou absence de l’un des copartageants. Ainsi, le partage est assez difficile. De ce fait, il est indispensable de prendre des précautions particulières. Selon le cas, il pourrait y avoir un partage à l’amiable. Concernant l’absence ou l’incapacité de l’un des copartageants, le partage doit respecter les clauses dictées par l’article 116 du Code civil. Celui-ci stipule l’intervention d’un notaire désigné par le juge et la présence du représentant du copartageant absent ou incapable.

Enfin, pour le partage judiciaire, 2 cas peuvent déclencher sa prise en effet :

  • L’existence d’une discorde entre les indivisaires 
  • L’impossibilité de réaliser le partage contrôlé suite à un manque de conditions

Le déroulement du partage d’héritage en cas de succession

Les différents effets du partage en cas de succession

Premièrement, il y a l’effet déclaratif du partage. Dans ce cas, ce dernier n’aura pas d’effet translatif de propriété. De ce fait, chaque indivisaire est considéré comme propriétaire des biens de l’indivision en succession. Ainsi, le partage n’est qu’une forme de confrontation de contexte préexistant. Grâce à une fiction de rétroactivité, l’héritier reçoit les biens du défunt et non des copartageants. Cet effet rétroactif entraine, pourtant, d’importantes conséquences. Les actes de disposition effectués par le cohéritier qui ne se voit pas attribuer le bien sont inopposables aux autres cohéritiers.

Ensuite, il y a la garantie des lots. Celle-ci est régie par l’article 884 du Code civil : « Les cohéritiers sont garants les uns envers les autres des troubles et de l’éviction qui procèdent d’une cause antérieure au partage et de l’insolvabilité du débiteur apparue après le partage d’une dette mise dans le lot d’un des copartageant ».

Y a-t-il des délais de prescription en droit des successions ?

Vous le savez très certainement lorsqu’une personne décède, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration de succession. Attention cette déclaration ne doit omettre aucun bien. Il ne vous faudra pas non plus sous évaluer les biens afin de payer moins d'impôts, puisque cette déclaration va être contrôlée par l’administration fiscale. Pour ceux et celles qui souhaitent obtenir plus d’informations, sachez qu’il s’agit de l’article L10 du livre des procédures fiscales. Voyons ce que dit la loi sur le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.

  • Les délais de prescription en droit des successions en France sont de 5 ans en matière civile. Il était de 30 ans auparavant. Ce délai peut être prolongé de 2 ans supplémentaires, si l’administration a porté plainte contre le fraudeur.
  • Le délai de prescription peut être interrompu, si l’administration fiscale envoie au contribuable une proposition de rectification.

Sachez que le fisc n’est pas dans l’obligation de vous fournir une justification et ce pendant les 3 premières années. Passé ce délai, selon l’article L180, l’administration n’a plus le droit d’effectuer cette fameuse rectification. Si vous avez omis de faire cette fameuse déclaration, le délai commence au moment où a été enregistré le décès.