Comment déposer des annonces légales officielles en ligne ?

Comment déposer des annonces légales officielles en ligne ?

L’annonce légale est une démarche administrative obligatoire pour toutes les entreprises françaises de type SARL, SASU, SAS, SNC, SCI, EURL etc.
Si l’entreprise est une personne morale, elle doit publier des annonces légales. Cette annonce judiciaire et légale n’est pas une taxe ou un impôt.
Elle est très souvent considérée ainsi, mais l’État ne va récupérer d’argent sur les annonces légales, uniquement 20% de TVA comme pour tout service.

Comment déposer des annonces légales officielles en ligne ?

Son objectif est d’informer

Comme cela est précisé dans la loi du 4 janvier 1955 qui définit Le fonctionnement des annonces légales, cette formalité sert à informer. Elle va informer les gens, les institutions et les autres structures sur le fonctionnement et l’identité des entreprises. À chaque changement important, une entreprise publiera une annonce légale et tout le monde pourra ainsi connaître les changements récents ayant eu lieu dans la structure.

Les plateformes de publication d’annonce légale sur Internet

Il y a encore quelques années, publier une annonce légale était fastidieux. Il fallait rédiger l’annonce, trouver un journal habilité et demander un devis par e-mail ou par fax.
Maintenant, de nombreux services Internet proposent un service de publication d’annonces légales officielles directement en ligne. Cela permet de gagner du temps car ces services fournissent des outils adaptés pour rédiger et envoyer l’annonce à un support habilité très facilement. Ces services sont entièrement dématérialisés, ce qui permet de limiter les coûts et d’accélérer le processus de publication. La majorité de ces services sont sérieux mais nous conseillons d’en choisir un qui va relire l’annonce légale avant de la soumettre au support de publication.

Les différents supports de publication

Avant le 1er janvier 2020, les journaux papier habilités étaient les seuls supports autorisés pour la diffusion d’annonces légales. Maintenant, suite au vote de la loi PACTE au mois de mai 2019, des services de presse spécialisée peuvent également les publier comme par exemple actu.fr. Comme pour les journaux, ils doivent faire une demande d’habilitation auprès du préfet de leur département. Celui-ci vérifie que le site internet ou le journal répond à certains critères (site ou journal payant, nombre de lecteur…) avant de leur donner une habilitation. L’habilitation est valide un an. Chaque année, le service de presse en ligne ou le journal doit donc effectuer une nouvelle demande d’habilitation.

Pour quel changement dans l’entreprise doit-on publier une annonce légale et judiciaire ?

L’entreprise doit d’abord publier une annonce légale à sa création. L’attestation de parution fournie lors de la publication de l’annonce légale sera demandée lors du dépôt du dossier de création de l’entreprise auprès du greffe. Aussi, dès qu’un changement est considéré comme important, une annonce devra être déposée. Un changement considéré comme important est un changement qui modifie profondément l’identité de l’entreprise, de ses propriétaires, ou encore son mode de fonctionnement.
Parmi les événements importants, il y a le changement de gérant, la modification du capital social, le transfert du siège social, la fermeture de l’entreprise et le transfert d’un fonds de commerce.

Quelques conseils pour publier une annonce légale rapidement et sans encombre

Dans l’annonce légale, il va falloir indiquer de nombreuses informations sur l’entreprise. Il faut donc se munir des statuts de la société ainsi que de toutes les informations légales que vous avez à votre disposition. Cela va permettre aux représentants de l’entreprise ou au gestionnaire, de rapidement remplir les formulaires en ligne pour la publication d’une annonce légale.
Au moment de fournir les informations sur la société il est essentiel de ne pas faire d’erreur sur l’orthographe des noms communs et des adresses. Effectivement, une annonce légale qui a des erreurs ne sera pas validée par le greffe.

Le prix de l’annonce légale dépend de la longueur du texte et de la région dans laquelle l’entreprise a choisi d’établir son siège social. Le prix de base (par ligne) est un prix minimum qui est fixé par chaque département. Les prestataires qui vendent les annonces légales ne pourront pas vendre en dessous du prix de base mais ils peuvent augmenter le prix comme ils le souhaitent. Pour obtenir un tarif intéressant pour une annonce légale, il faut comparer les prix de différents services sur Internet. Il existe de nombreux sites sur lesquels il est possible de faire un devis immédiat en ligne. Profitez-en  !