Quelles sont les procédures permettant de transformer une SARL en SA ?
Un statut juridique n’est pas immuable. Il peut être changé à tout moment, selon le mode d’organisation souhaité par l’entrepreneur. La transformation d’une SARL en SA constitue d’ailleurs l’une des opérations les plus courantes en France. Généralement, cette modification n’engendre pas des dépenses conséquentes, mais cela exige néanmoins l’accomplissement de quelques procédures. Voici les différentes conditions et démarches à respecter.
Toutes les démarches à respecter pour modifier un statut juridique
Le dirigeant d’une SARL peut transformer sa société en SA quand la structure est en plein développement ou lorsqu’elle a besoin de fonds pour assurer la continuité de son activité. Seulement, la transformation d’une SARL en SA doit suivre des démarches particulières. Pour que le projet de modification statutaire soit recevable auprès du greffe, l’organisme doit comporter au moins 7 associés et disposer d’un capital supérieur à 37 000 euros. Par ailleurs, le changement d’une forme juridique doit être précédé par de nombreuses formalités, à commencer par la tenue d’une assemblée générale et la désignation d’un commissaire aux comptes. Ce dernier sera tenu d’établir des rapports sur la situation de la société. Il s’agit en effet d’une démarche obligatoire selon un article du code de commerce. Cette réglementation exige, en outre, l’établissement d’un rapport de la transformation. En principe, cette opération doit être réalisée par un « commissaire de la transformation » et doit attester que le montant des capitaux propres de la SA est au moins égal à son capital social.
La publication d’une annonce légale : une formalité indispensable
Selon la loi qui régit les entreprises françaises, toutes les modifications qui affectent une société requièrent la publication d’une annonce légale. Le changement de la forme juridique est évidemment concerné par cette réglementation. Ainsi, après avoir réalisé l’ensemble des procédures nécessaires pour la transformation statutaire, la personne chargée de l’opération doit désormais publier une annonce légale dans un journal officiel habilité. Cette formalité est obligatoire avant le dépôt des dossiers au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, le communiqué doit comporter bon nombre d’informations, comme la date de la tenue de l’assemblée générale, la dénomination de la société, l’adresse du siège social, le statut demandé et le numéro Siren et RCS. Ceci est évidemment une liste non exhaustive. Ainsi, afin d’être sûr de n’omettre aucun détail, il est préférable d’effectuer la rédaction de l’avis en ligne. Les plateformes spécialisées dans la publication d’annonces légales mettent déjà à la disposition des professionnels plusieurs communiqués pré-rédigés.