Quelles sont les procédures permettant de transformer une SARL en SA ?

Quelles sont les procédures permettant de transformer une SARL en SA ?

Publié le 23 mai 2018 par Xavier Christian
  • Transformation d'une SARL en SA : Procédures à respecter pour modifier le statut juridique.
  • Démarches particulières : Assemblée générale, désignation d'un commissaire aux comptes, rapport de transformation.
  • Publication d'une annonce légale : Formalité indispensable avant le dépôt des dossiers au greffe du tribunal de commerce.

Un statut juridique n’est pas immuable. Il peut être changé à tout moment, selon le mode d’organisation souhaité par l’entrepreneur. La transformation d’une SARL en SA constitue d’ailleurs l’une des opérations les plus courantes en France. Généralement, cette modification n’engendre pas des dépenses conséquentes, mais cela exige néanmoins l’accomplissement de quelques procédures. Voici les différentes conditions et démarches à respecter.

Quelles sont les procédures permettant de transformer une SARL en SA ?

Toutes les démarches à respecter pour modifier un statut juridique

Le dirigeant d’une SARL peut transformer sa société en SA quand la structure est en plein développement ou lorsqu’elle a besoin de fonds pour assurer la continuité de son activité. Seulement, la transformation d’une SARL en SA doit suivre des démarches particulières. Pour que le projet de modification statutaire soit recevable auprès du greffe, l’organisme doit comporter au moins 7 associés et disposer d’un capital supérieur à 37 000 euros. Par ailleurs, le changement d’une forme juridique doit être précédé par de nombreuses formalités, à commencer par la tenue d’une assemblée générale et la désignation d’un commissaire aux comptes. Ce dernier sera tenu d’établir des rapports sur la situation de la société. Il s’agit en effet d’une démarche obligatoire selon un article du code de commerce. Cette réglementation exige, en outre, l’établissement d’un rapport de la transformation. En principe, cette opération doit être réalisée par un « commissaire de la transformation » et doit attester que le montant des capitaux propres de la SA est au moins égal à son capital social.

La publication d’une annonce légale : une formalité indispensable

Selon la loi qui régit les entreprises françaises, toutes les modifications qui affectent une société requièrent la publication d’une annonce légale. Le changement de la forme juridique est évidemment concerné par cette réglementation. Ainsi, après avoir réalisé l’ensemble des procédures nécessaires pour la transformation statutaire, la personne chargée de l’opération doit désormais publier une annonce légale dans un journal officiel habilité. Cette formalité est obligatoire avant le dépôt des dossiers au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, le communiqué doit comporter bon nombre d’informations, comme la date de la tenue de l’assemblée générale, la dénomination de la société, l’adresse du siège social, le statut demandé et le numéro Siren et RCS. Ceci est évidemment une liste non exhaustive. Ainsi, afin d’être sûr de n’omettre aucun détail, il est préférable d’effectuer la rédaction de l’avis en ligne. Les plateformes spécialisées dans la publication d’annonces légales mettent déjà à la disposition des professionnels plusieurs communiqués pré-rédigés.

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FAQ

Quelles sont les formalités pour transformer une SARL en SAS ?

Pour transformer une SARL en SAS, il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire des associés pour voter la transformation. Il faut ensuite rédiger un projet de traité de transformation et le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts de la société doivent être modifiés pour correspondre aux caractéristiques d'une SAS. Enfin, il est important de publier un avis de transformation dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les coûts associés à la transformation d'une SARL en SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS implique certains coûts tels que les frais de publication des annonces légales, les honoraires du notaire pour la rédaction des statuts et l'enregistrement des documents administratifs. Il faut également prendre en compte les éventuels frais liés à la modification du capital social et des parts sociales.

Enfin, il est conseillé de prévoir un budget pour la communication interne afin d'informer les associés et salariés de ce changement de structure.

Quels sont les avantages de transformer une SARL en SAS avant une cession ?

Transformer une SARL en SAS avant une cession présente plusieurs avantages. Tout d'abord, cela permet de simplifier la structure juridique de l'entreprise et d'améliorer sa gouvernance en introduisant un conseil d'administration. Ensuite, la SAS offre une plus grande flexibilité dans la répartition des bénéfices et des droits de vote entre les actionnaires, ce qui peut être un atout lors de négociations en vue d'une cession.

Enfin, cette transformation peut également faciliter l'entrée de nouveaux investisseurs et renforcer l'image de l'entreprise auprès des partenaires et clients potentiels.

Xavier Christian
Journaliste sur Avocats Bourgogne ⚖️