Droit des entreprises

La création d’une société passe par plusieurs étapes obligatoires pour tout entrepreneur. L’une d’elles consiste à domicilier son entreprise. C’est une décision importante car l’adresse postale et fiscale vous représentera pendant une grande partie voire pendant toute votre vie active. Domicilier son entreprise : une démarche obligatoire L’adresse de votre entreprise est une information obligatoire à fournir si vous souhaitez être immatriculée et figurer dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, elle permet de déterminer le …

La gestion des factures entre fournisseurs et clients occupe une place importante dans le fonctionnement d’une entreprise. Bien faite, cette gestion permet d’avoir une idée claire des entrées et sorties de l’entreprise. Ce qui a un impact positif sur les rendements de la société. Cependant, ces factures sont parfois source de polémique entre clients et fournisseurs. Pour remédier à cela et apporter de nouvelles solutions aux entreprises, il a été mis au point « Freedz ». Il s’agit d’un site collaboratif qui …

Pour investir malin, Madagascar est une terre d’opportunité. Le pays est prometteur et la situation économique le présente comme un endroit rêvé pour investir. Le secteur de l’investissement y est relativement peu exploité. Si vous décidez de vous embarquer dans une aventure entrepreneuriale dans la plus grande île de l’océan Indien, cet article est pour vous. Surtout que les formes d’entreprises qui vous sont offertes dans l’île garantissent une marge de manœuvre élargie. La création d’entreprises à Madagascar Depuis quelques …

Faire appel à un avocat d’affaires est crucial pour votre réussite. En tant qu’entrepreneur, il y a beaucoup de choses à prendre en compte lors du lancement d’une entreprise. Votre avocat peut vous conseiller sur des points tels que le type d’entreprise que vous créez et la tenue de dossiers fiscaux complets. Il vous guidera dans le processus compliqué de l’emploi et de la création de contrats solides. Il vous aide également à surmonter les conflits ou les incidents qui …

Un conseiller juridique est une personne employée par une organisation ou une société et travaille en interne, tandis qu’un avocat est employé par un cabinet d’avocats. Le conseiller juridique ne fournira des conseils juridiques qu’à son employeur, tandis qu’un avocat est engagé par divers clients pour fournir une gamme de services et de conseils. Que fait le conseiller juridique interne? En général, les personnes employées comme conseillers juridiques gèrent le risque juridique de l’entreprise. La portée du travail des conseillers …

L’annonce légale est une démarche administrative obligatoire pour toutes les entreprises françaises de type SARL, SASU, SAS, SNC, SCI, EURL etc. Si l’entreprise est une personne morale, elle doit publier des annonces légales. Cette annonce judiciaire et légale n’est pas une taxe ou un impôt. Elle est très souvent considérée ainsi, mais l’État ne va récupérer d’argent sur les annonces légales, uniquement 20% de TVA comme pour tout service. Son objectif est d’informer Comme cela est précisé dans la loi …

Hong Kong est une des portes d’entrée pour faire des affaires en Asie et conquérir de nouveau marché. Pour étendre ses activités dans cette région, créer une entreprise offshore s’impose. Les avantages de créer une société à Hong Kong Cette juridiction présente une économie libérale et ultra-capitaliste. Les changes n’y sont pas contrôlés. Il est possible d’y investir librement ses capitaux. De plus, ce territoire permet d’accéder au marché chinois. La facturation, le transfert et la réception d’argent pour les …

Cet article examinera les avantages et les inconvénients du travail dans d’un grand et petit cabinet d’avocats. Les avantages des grands cabinets d’avocats Un des principaux avantages des grands cabinets d’avocats est qu’ils attirent généralement les travaux les plus complexes et les plus difficiles. En raison des enjeux élevés dans les litiges importants et les transactions importantes, les clients dans ces situations souhaitent souvent puiser dans les vastes ressources juridiques et administratives d’un grand cabinet. En particulier, les grandes entreprises …

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils facturent pour leurs services, et ils ne sont nullement tenus par la loi de limiter ou de plafonner le tarif.Les tarifs appliqués par les avocats peuvent varier de manière significative d’un cabinet à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit exercé par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client. Les honoraires facturés par un avocat doivent être convenus avec …

Le droit commercial est l’un des domaines juridiques les plus importants de votre entreprise. Ce domaine du droit traite des questions relatives au commerce et aux échanges entre les entreprises et les consommateurs, et s’étend également aux contrats des employés, aux contrats commerciaux, aux transactions financières et à d’autres domaines. La plupart des entreprises s’engagent dans le commerce avec leurs clients sans vraiment se soucier de l’aspect juridique. Eh bien, il est grand temps qu’ils le fassent parce qu’une connaissance …

Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données entend renforcer et unifier la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Il s’agit de protéger et d’encadrer la détention d’informations à caractère personnel et de responsabiliser les acteurs chargés de leur traitement. Au-delà de cette ambition, à qui s’adresse le RGPD ? Quelques explications s’imposent ! De quoi parle-t-on ? En France les pouvoirs publics se sont relativement tôt préoccupés de la protection …

La liquidation d’une entreprise consiste à transformer tous ses biens en argent et à s’en servir pour le paiement de ses dettes sociales. Une liquidation de SAS n’affecte pas uniquement la structure en question. Cette procédure a plusieurs impacts de taille qu’il convient de savoir avant de procéder à la dissolution et à la liquidation d’une SAS. La liquidation de SAS, qu’est-ce que c’est ? Avant de voir de près les impacts de la liquidation d’une SAS, il convient de …

Sous l’impulsion de la mondialisation, de nombreuses entreprises proposent des services ou vendent des produits en dehors des frontières de l’Hexagone. Dans ce contexte, ces sociétés tissent des relations d’affaires avec des enseignes basées à l’étranger. Ce type de partenariat peut comporter des risques. Il arrive effectivement que le partenaire ne respecte pas ses engagements. Une rupture unilatérale des contrats commerciaux figure parmi les litiges les plus fréquents. Les spécificités de la rupture brutale des relations commerciales dans le droit …

Un statut juridique n’est pas immuable. Il peut être changé à tout moment, selon le mode d’organisation souhaité par l’entrepreneur. La transformation d’une SARL en SA constitue d’ailleurs l’une des opérations les plus courantes en France. Généralement, cette modification n’engendre pas des  dépenses conséquentes, mais cela exige néanmoins l’accomplissement de quelques procédures. Voici les différentes conditions et démarches à respecter. Toutes les démarches à respecter pour modifier un statut juridique Le dirigeant d’une SARL peut transformer sa société en SA quand la structure …

L’entrée en vigueur imminente du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pousse les chefs d’entreprises  à s’informer sur cette nouvelle réglementation. Les autorités compétentes ont d’ailleurs publié un constat assez alarmant à ce sujet. À quelques jours de la date butoir, seulement 10 % des établissements concernés ont achevé les opérations de mise en conformité. Les structures restantes doivent mettre tout en œuvre pour être en conformité avec RGPD avant le 25 mai 2018. Le RGPD : un texte contraignant pour les …

Les gens ne pensent pas souvent à faire appel à des professionnels pour les diriger et les conseiller dans le domaine des affaires. Pourtant, il existe des professionnels qui se spécialisent dans le droit des affaires qui peuvent les aider. Il s’agit des avocats du droit des affaires. Les interlocuteurs se demandent sûrement pourquoi devoir recourir à ces professionnels, ces derniers sont polyvalent dans leurs domaines et sont à même de donner des conseils. En apprendre un peu plus sur …

Les dirigeants font souvent appel à un spécialiste capable de gérer temporairement une entreprise en pleine crise. Devant cette situation, l’intervention d’un manager de transition est recommandée. Le patron peut confier provisoirement les rênes de l’établissement à ce professionnel grâce à son expertise et à ses compétences hors pair. Il est possible de laisser le département juridique d’une société entre les mains de ce spécialiste. Les missions d’un manager de transition en service juridique Les sociétés qui rencontrent une certaine …

Les sociétés de recouvrement existent pour récupérer l’argent des clients mauvais payeurs. En effet, lorsque vous prestez un service, vous vous attendez à être rémunéré pour cela. Grâce aux services d’une société comme INTERNATIONAL RECOVER COMPANY ®, vous pourrez établir non seulement une liste des clients douteux mais également récupérer votre dû sans faire appel à une procédure de justice lourde et contraignante. La société IRC group est spécialisée dans ce domaine depuis plus de 20 ans et est basée …