Comment gérer une rupture abusive de relations commerciales ?

Comment gérer une rupture abusive de relations commerciales ?

Publié le 28 mai 2018 par Xavier Christian

  • Une rupture abusive des relations commerciales est constatée lorsque le partenaire ne respecte plus ses engagements
  • Définir la juridiction compétente pour résoudre ce litige peut être complexe
  • Faire appel à un avocat international permet de plaider en faveur de son client et obtenir réparation plus rapidement

Sous l’impulsion de la mondialisation, de nombreuses entreprises proposent des services ou vendent des produits en dehors des frontières de l’Hexagone. Dans ce contexte, ces sociétés tissent des relations d’affaires avec des enseignes basées à l’étranger. Ce type de partenariat peut comporter des risques. Il arrive effectivement que le partenaire ne respecte pas ses engagements. Une rupture unilatérale des contrats commerciaux figure parmi les litiges les plus fréquents.

Les spécificités de la rupture brutale des relations commerciales dans le droit international

Une rupture abusive des relations commerciales est constatée lorsque le partenaire ou le client n’honore plus ses obligations contractuelles. Le co-contractant ne répond plus aux relances qui lui sont adressées et il ne semble pas décidé à amorcer un dialogue. Dans le cas où cet évènement porte préjudice à l’autre partie, il est possible d’entamer une poursuite en justice. Seulement, définir la juridiction apte à trancher ce type de litiges est souvent complexe. En principe, les personnes qui ont subi des torts peuvent saisir la justice française si leur société est domiciliée en France. Toutefois, il arrive que la partie adverse réfute la capacité des juges français à régler ce différend. La jurisprudence actuelle reste évasive à ce sujet. Aussi, une étude approfondie du dossier sera nécessaire pour prendre la meilleure décision.

Ce genre d’affaires requiert la prise en compte de plusieurs variables. Il faut déjà évaluer le tort subi et bien s’assurer qu’aucune forme de préavis contractuel n’a été établie. Le montant de l’indemnité pourra être calculé par un  avocat international et il mettra tout en œuvre pour que son client obtienne gain de cause.

Comment gérer une rupture abusive de relations commerciales ?

Pourquoi confier le règlement de ce litige à un avocat international ?

L’instruction de ce type d’affaires peut s’étaler sur plusieurs mois voire des années. Lorsqu’une juridiction étrangère a été saisie pour trancher ce litige, il faudra également régler certaines formalités à l’étranger. Pour ne pas perdre de temps, mais aussi pour obtenir réparation, il faut absolument faire appel à un avocat international. Ce dernier connaît toutes les procédures à suivre.  Il plaidera en faveur de son client et présentera des arguments percutants. Résoudre un conflit qui oppose sa société avec une entité étrangère n’est jamais simple d’autant plus si certains paiements sont toujours en attente. En se reposant sur l’expertise d’un professionnel, on parvient à solliciter des dommages pour rupture irrégulière.

Dans tous les cas, les chefs d’entreprises  doivent déjà chercher un avocat international digne de confiance. Aujourd’hui, il n’est pas forcément nécessaire d’embaucher un juriste. Certains cabinets fournissent des experts du droit commercial aptes à régler de nombreux types d’affaires.

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  • Droit commercial. 9e éd. – Actes de commerce – Commerçants – Fonds de commerce – Baux commerciaux –

FAQ

Qu'est-ce qu'une rupture d'une relation commerciale ?

Une rupture d'une relation commerciale est la fin des échanges et collaborations entre deux entreprises. Cela survient souvent lorsqu'il y a un désaccord sur les termes du contrat ou une insatisfaction concernant la qualité des produits ou services fournis. La rupture peut être décidée de manière unilatérale par l'une des parties, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.

Il est donc important de prendre en compte les implications avant de rompre une relation commerciale.

Comment bien gérer une rupture dans le cadre d'une relation commerciale ?

Pour bien gérer une rupture dans le cadre d'une relation commerciale, il est essentiel de rester professionnel et respectueux en toutes circonstances. Il est recommandé de communiquer clairement les raisons de cette décision afin d'éviter toute confusion ou malentendu. Une fois la rupture officialisée, il est important de régler rapidement tous les aspects administratifs et financiers liés à la collaboration pour éviter tout litige ultérieur.

Enfin, il est primordial de maintenir une communication ouverte et transparente avec l'autre partie afin de préserver une bonne image et d'entretenir des relations positives pour l'avenir.

Qu'entend-on par "rupture d'une relation commerciale établie" ?

La rupture d'une relation commerciale établie désigne la fin abrupte et unilatérale d'un contrat commercial entre deux parties. Cette décision peut être motivée par différentes raisons telles que des divergences insurmontables ou des impayés répétés.

En France, la loi encadre cette notion pour protéger les partenaires commerciaux et garantir une indemnisation en cas de rupture abusive. La preuve d'une relation commerciale durable et profitable est souvent requise pour prouver l'existence d'une telle rupture.

Xavier Christian
Journaliste sur Avocats Bourgogne ⚖️