Rechercher une personne est-il légal ?
Publié le 2 juillet 2020 par Mathieu Dubois- Rechercher une personne pour recouvrer des créances ou retrouver des proches est légal.
- L'adresse d'une personne est un élément privé, mais il est légitime de rechercher pour des raisons justifiées.
- Possibilité de retrouver une personne en utilisant internet, les réseaux sociaux, les annuaires ou en faisant appel à un huissier.
Vous avez un débiteur qui ne vous a pas payé et vous vous demandez comment recouvrer vos créances alors que vous n’avez pas ses coordonnées ou bien vous avez perdu de vu quelqu’un de votre famille ou une connaissance ? Sachez qu’il est possible de retrouver les coordonnées de votre créancier ou de vos proches légalement.
Dans quel cadre a-t-on besoin de chercher une personne ?
Un débiteur mauvais payeur fasse en sorte qu’on ne puisse pas le retrouver facilement il donne très peu de coordonnées reste souvent injoignable. Cela rend la procédure de recouvrement de créances très difficile. En effet, pour une procédure judiciaire, l’huissier à besoin de l’adresse du débiteur pour lui envoyer des lettres d’injonction de payer. Sans cette adresse il vous sera difficile de recouvrer vos créances. De plus, il existe un délai de prescription de 10 ans pour ces cas, donc si votre client n’est pas retrouvé au bout de 10 ans, la dette sera annulée et il ne vous sera plus possible de retrouver cet argent.
Il est possible que vous ayez perdu de vue quelqu’un de proche, comme un membre de votre famille ou un ami. Dans ce cas là il est aussi possible de vouloir les retrouver pour pouvoir les contacter et les visiter. Cependant, il faut noter qu’une personne a le droit de rompre toutes communications avec vous, peu importe la raison.
Est-il légal de rechercher une personne ?
Il est tout à fait légal de rechercher des personnes. Par vos propres moyens (si les coordonnées ont été divulguées) ou par l’aide d’un détective privé, de la justice ou bien d’un expert en enquête civile, vous pouvez tout à fait rechercher la nouvelle adresse d’une personne.
L’adresse d’une personne est considérée comme un élément du domaine privé et le Code civil rappelle que chacun a le droit à sa vie privée, la divulgation des informations est donc soumise à certaines règles.
Dans le cas où un débiteur vous doit de l’argent, vous avez le droit en tant que créancier d’obtenir le paiement de la créance, le débiteur ne peut pas se soustraire à cette obligation. Il est donc dans votre droit de faire des recherches pour trouver les coordonnées car la justice reconnaît la légitimité du besoin et le débiteur ne peut pas s’imposer à la divulgation de son adresse.
Comment retrouver une personne ?
Il existe plusieurs méthodes pour retrouver les coordonnées d’une personne disparue ou discrète mais peu importe la solution que vous allez choisir pour cette enquête il vous faudra un maximum d’informations possible dès le départ, cela facilitera grandement le travail. Avoir le nom de famille et le prénom de la personne est indispensable, cependant il se peut que la personne ait des homonymes et à ce moment-là les informations comme l’âge, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse email ou l’ancienne adresse vous seront très pratiques pour vos investigations.
Certaines options sont beaucoup plus chronophages que d’autres.
Par exemple, si vous vous occupez de cette tâche vous-même, vous allez devoir faire l’enquête avec vos propres ressources. Pour localiser une personne, vous pouvez utiliser internet et les moteurs de recherche. Il suffit que la personne soit active sur les réseaux sociaux avec son vrai patronyme pour trouver des informations importantes comme la nouvelle ville de résidence de l’individu. Vous pouvez aussi d’entrer en contact avec ses proches si vous les connaissez. Il vous est aussi possible de trouver la domiciliation de votre débiteur ou de la personne disparue en cherchant dans les pages jaunes ou dans les annuaires blancs.
Si vous avez utilisé la justice pour le recouvrement de créances et non un organisme de recouvrement de créances, et que vous avez obtenu une injonction de payer, c’est l’huissier qui se chargera des recherches. En effet, il a l’obligation de moyen, il doit faire son possible pour assigner ou convoquer en justice une personne. Avec les informations que vous lui aurez données, l’huissier se chargera entièrement des recherches et pourra même accéder aux registres des administrations de l’Etat comme la CAF ou la Sécurité Sociale.
Si vous ne souhaitez pas avoir recours à la loi purement et simplement Il existe également des solutions moins onéreuses pour cela, et celles-ci vous permettent de sauver une grande partie de votre temps.
- La Lumiere revelee De la lunette de Galilee a letrangete quantique
- Loi d’Attraction: La Magie de l’Univers
FAQ
Est-il légal de rechercher une personne ?
Il est légal de rechercher une personne dans le cadre d'une enquête policière ou judiciaire. Cependant, il est illégal de harceler ou de traquer une personne sans son consentement. Il est important de respecter la vie privée et les droits des individus lorsqu'on recherche quelqu'un.
En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat pour connaître les limites légales en matière de recherche de personnes.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Une personne juridique est une entité qui a des droits et des obligations, tels qu'une société, une association ou une fondation. Elle peut agir en son nom propre, avoir un patrimoine et être tenue responsable de ses actes devant la loi.
Contrairement à une personne physique, une personne juridique ne possède pas de vie privée ni de personnalité propre. Elle est créée et réglementée par le droit pour mener des activités commerciales, sociales ou caritatives.
Comment effectuer une recherche de personne en France ?
Pour effectuer une recherche de personne en France, il est recommandé d'utiliser des sites spécialisés tels que les annuaires en ligne, les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche comme Google. Il est également possible de faire appel à un détective privé pour mener une enquête approfondie.
Enfin, il est important de disposer d'informations précises sur la personne recherchée telles que son nom complet, sa date de naissance et ses lieux de résidence potentiels. N'oubliez pas également de consulter les bases de données publiques disponibles en ligne pour obtenir plus d'informations sur la personne recherchée.
