Comment gérer un litige avec une compagnie d'assurance ?
Publié le 24 décembre 2021 par Lucie Martin- Miser sur sa garantie de protection juridique ou contacter le service client
- Évaluer sa situation et engager des négociations
- Faire appel à un médiateur
- Porter le litige devant les tribunaux
Les désaccords entre assureurs et assurés sont fréquents. Et les raisons conduisant à ces mésententes sont multiples : un refus de l’assureur de remplir ses obligations, une garantie non conforme à celle mentionnée dans le contrat, une proposition d’indemnisation insignifiante, etc. Quel que soit le différend actuel qui vous oppose à votre compagnie, ne vous laissez pas intimider par les termes techniques employés. Voici comment gérer sereinement le litige.
Miser sur sa garantie de protection juridique ou contacter le service client
Faites jouer votre garantie de protection juridique. Repassez le contrat d’assurance à la loupe. Peut-être prévoit-il cette garantie. Celle-ci permet de couvrir tout contentieux avec un professionnel concernant un problème lié à un sinistre. Cette clause vous autorise à être accompagné d’un juriste capable de vous traduire les termes techniques employés par votre assureur. Sans cette garantie, vous serez contraint de suivre un protocole strict pour régler le différend à l’amiable avec votre compagnie d’assurance.
Vous n’avez pas de garantie dans votre contrat d’assurance ? Contactez alors le service client de votre compagnie. Cet organe de la compagnie gère très souvent les cas de conflits et reçoit même les réclamations. Conservez toutes les preuves d’échange entre vous et le service. Pour ce faire, expédiez une lettre administrative avec accusée de réception afin de faire comprendre votre situation. Si nécessaire, la lettre sera associée à des copies de vos justificatifs.
Notez que ce courrier doit être envoyé avant la fin du délai de prescription qui est de 2 ans.
Évaluer sa situation et engager des négociations
Avant d’engager des poursuites ou de prendre toute autre décision lourde de conséquences, veuillez d’abord analyser votre situation. Cela vous permet d’évaluer vos chances de sortir vainqueur du conflit. Prenez donc rendez-vous avec votre conseiller spécialisé. Si vous n’en avez pas, certaines plateformes animées par des avocats spécialistes du droit des assurances sont disponibles sur internet. Elles vous permettent d’avoir une évaluation prompte de votre cas et de prendre rendez-vous avec des professionnels expérimentés. Pour en savoir plus à propos, cliquez sur le lien. Privilégiez toujours la discussion en face à face.
À la suite de la rencontre avec votre conseiller, celui-ci décidera de la stratégie à mettre en œuvre pour que vous puissiez obtenir satisfaction. Généralement, les parties préfèrent négocier en premier lieu un accord amiable. Cette démarche est louable, car elle prône une relation gagnant-gagnant et épargne à chacun les frais et l’attente d’un procès très souvent long. Laissez donc votre conseiller négocier un compromis avec votre assureur.
Faire appel à un médiateur
La médiation est l’une des formes subsidiaires de résolution de litiges. Si les négociations pour un accord à l’amiable n’aboutissent pas, vous avez la possibilité d’y recourir. Sollicitez de préférence un spécialiste de la médiation d’assurance. Envoyez directement votre requête au médiateur par lettre recommandée. Tâchez d’être le plus explicite possible pour lui permettre de comprendre les origines de la mésentente. Son travail s’en retrouvera ainsi très facilité. N’oubliez pas de présenter d’excellents arguments pour votre défense. Votre conseiller juridique vous sera aussi d’une grande aide durant cette procédure.
Porter le litige devant les tribunaux
Peu importe le résultat de la médiation, vous avez toujours la possibilité de porter votre dossier devant la justice. Toutefois, cette démarche est pénible, coûteuse et peut durer très longtemps. C’est une option à envisager en tout dernier recours. Il est donc recommandé d’évaluer correctement la situation avec votre avocat pour vous assurer que vous êtes vraiment dans votre droit (surtout si les pertes dépassent le montant de 4 000 euros). Un délai de 24 mois vous est accordé pour saisir la justice à partir de la date du préjudice.
Faut-il le rappeler, les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros sont tranchés par les tribunaux de proximité. Entre 4 000 et 10 000 euros, il faudra s’adresser au tribunal d’instance. Quant aux litiges portant sur une somme supérieure à 10 000 euros, il faudra se référer à un TGI.
- No-Fault Insurance Anti-Fraud Litigation: A Practitioner’s Guide
- Happily Insured: Your Guide to Understanding Insurance and Leading a Stress-Free Life
FAQ
Quels sont les recours en cas de litige avec une assurance ?
En cas de litige avec une assurance, il est possible de contacter d'abord le service client pour tenter de trouver un accord à l'amiable. Si cela ne donne rien, on peut faire appel à un médiateur ou à un expert indépendant pour aider à résoudre le conflit. En dernier recours, il est également envisageable d'intenter une action en justice contre l'assureur devant les tribunaux compétents.
Il est indispensable de conserver tous les documents et preuves liés au litige pour appuyer sa demande.
Comment contacter son assurance en cas de litige ?
En cas de litige, il est recommandé de contacter son assurance par téléphone ou par email en premier lieu. Il est important de garder une trace écrite de toutes les communications avec l'assureur.
Si le litige persiste, il est possible de faire appel à un médiateur d'assurance pour trouver une solution amiable. En dernier recours, il est également possible d'engager des actions judiciaires contre l'assurance.
Que faire en cas de litige avec son assureur pour l'assurance auto ?
Si vous rencontrez un litige avec votre assureur pour l'assurance auto, la première étape est de contacter directement l'entreprise d'assurance pour expliquer la situation et tenter de trouver une solution. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez alors faire appel au médiateur de l'assurance qui interviendra en tant que tiers neutre pour trouver une issue satisfaisante.
En dernier recours, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal compétent pour régler le litige de manière juridique. Il est important de conserver toutes les preuves et documents relatifs à votre contrat d'assurance et à votre litige afin de défendre vos droits.
