L’appel dans la procédure pénale

L’appel dans la procédure pénale

L’erreur est humaine, c’est un des principes des bases dans le droit. C’est pour cette raison que l’on a instauré un système qui permet de réétudier un dossier ou encore une affaire dans le cadre d’une infraction. Pour être un peu plus précis, il se peut que la décision d’un juge d’instruction ou d’application des peines ne soit pas juste, il convient alors de l’emmener devant un conseil de juges qui aura pour mission de réévaluer l’affaire en question. Dans la majorité des cas, il est possible de faire appel, cependant il y a quelques exceptions comme les jugements rendus par le tribunal de police qui sont considérés comme moins importants.

Les conditions pour interjeter un appel

Beaucoup de personnes ignorent les conditions pour interjeter appel. C’est donc une actualité assez intéressante de redire et d’expliquer les différents prérequis pour cette procédure. Le principe est assez simple, tous les jugements sont susceptibles de faire appel. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas, par exemple les jugements avant dire droit ne peuvent faire l’objet d’un appel sans dans des cas précis. Pour ceux qui ne le savent pas, un jugement avant dire droit est une décision qui tranche sur une question accessoire à une affaire, il intervient avant le rendement du jugement sur un litige.

Enfin, il faut que la personne qui interjette appel ait la capacité ainsi que l’intérêt à le faire. Néanmoins, il faut savoir qu’il y a aussi des exceptions dans lesquelles des tiers ont le droit de faire appel. Par exemple, ce n’est pas rare que ce soit les assureurs qui interviennent pour contester une décision du Tribunal. Ce qu’il faut savoir que c’est un domaine assez complexe et il est très facile de faire des erreurs. C’est pour cette raison que l’aide d’ un bon avocat pénaliste est indispensable.

Les conséquences d’une procédure d’appel

Il faut savoir que l’appel a plusieurs conséquences sur une affaire. La première est qu’il suspend la décision rendue en première instance. Aussi, l’exécution de cette dernière ne peut pas se faire. Néanmoins, il existe de jugements qui sont assortis de dispositions obligatoires et provisoires. Dans ce cas, ces décisions sont appliquées nonobstant la procédure d’appel. Il faut savoir que la cour d’appel reprend l’affaire sans accepter de nouvelles preuves ou de nouveaux faits.

Mais, les arguments juridiques ne constituent pas de nouveaux faits, la cour d’appel a donc les prérogatives pour apprécier ce qu’on lui demande. D’où l’importance d’avoir un bon avocat, car ce dernier aura la mission d’établir une stratégie juridique pour protéger les intérêts de son client. Quoi qu’il en soit, en cas de problème d’ordre pénal, il faut toujours l’assistance juridique d’un avocat. C’est le seul moyen de convaincre le juge ainsi que l’auditoire.

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