Quelles sont les différentes formes juridiques des sociétés à Madagascar ?
Publié le 26 février 2021 par Mathieu Dubois- Différentes formes juridiques des sociétés à Madagascar : EI, SARL, SA
- Création d’entreprise simplifiée : conseils de spécialistes en droit des affaires et étapes à suivre
- SARL comme forme idéale : capital minimum flexible, responsabilités limitées, fiscalité souple
Pour investir malin, Madagascar est une terre d’opportunité. Le pays est prometteur et la situation économique le présente comme un endroit rêvé pour investir. Le secteur de l’investissement y est relativement peu exploité. Si vous décidez de vous embarquer dans une aventure entrepreneuriale dans la plus grande île de l’océan Indien, cet article est pour vous. Surtout que les formes d’entreprises qui vous sont offertes dans l’île garantissent une marge de manœuvre élargie.
La création d’entreprises à Madagascar
Depuis quelques années, la création d’entreprise à Madagascar a été largement simplifiée dans le but d’encourager les investissements étrangers. La première chose à faire c’est de se rendre auprès de l’EDBM (Economic Board of Madagascar). C’est une institution mise en place pour faciliter l’implantation de nouveaux investisseurs et entrepreneurs. Les conseils d’un spécialiste en droit des affaires à Madagascar seront très utiles.
En quelques mots, voici les étapes essentielles à la création d’une entreprise à Madagascar :
Une demande d’informations auprès de l’EDBM. Cela vous permettra d’avoir une liste des documents nécessaires pour votre implantation. Une fois que tous les documents requis sont réunis et validés auprès de cette structure, le dossier sera alors transféré vers un guichet unique de l’EDBM où l’investisseur devra s’acquitter de certains droits. C’est à ce moment-là aussi que l’investisseur aura à remplir une fiche de déclaration de constitution. Pour boucler le tout, vous devrez procéder à l’enregistrement auprès des institutions responsables (NIF, INSTAT…). La société sera légalement créée après 4 jours.
Les différentes formes juridiques d’entreprises à Madagascar
Le système juridique malgache étant globalement calqué sur le système juridique français, il est important de bien choisir la forme de son entreprise avant une implantation dans un secteur défini. D’une manière générale, vous pouvez retrouver trois principales formes parmi lesquelles vous pouvez choisir.
L’Entreprise Individuelle ou EI
- La création avec une seule personne active est suffisante
- Suivant cette formule, aucune distinction ne sera faite entre patrimoines personnel et professionnel
- Une forme adaptée pour les micro-entreprises
Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
- Des parts sociales vont représenter les droits de chaque associé
- Une forme qui peut être constituée par plusieurs personnes morales ou physiques
- Peut avoir un effectif de personnel allant jusqu’à 200 employés (2 à minima)
- Chaque associé n’est responsable d’une dette sociale qu’à la hauteur de leurs apports
La société anonyme (SA)
- Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent la constituer
- Des actions représentent le droit des actionnaires
- Doit être constituée de 5 employés au minimum avec un capital minimum fixé à 2 000 000 d’Ar (société unipersonnelle)
Quel est le type de société idéale ?
À Madagascar, comme partout ailleurs, chaque forme de société possède des avantages certains, mais aussi des inconvénients. Ainsi afin de choisir le bon régime juridique, il est nécessaire de prendre en compte certains points. À commencer par la question de responsabilité. Un point qui dépend du fait que l’entrepreneur souhaite impliquer son patrimoine personnel en cas de difficulté financière. Sur ce point, la forme SARL permet d’y faire face sereinement puisque cela enlève le risque de saisie des biens personnels.
Ensuite, il y a la question du capital. Le capital minimum légal varie selon la forme de société choisie. Pour certaines formes, le capital est librement déterminé par les associés sans que soit imposé un montant minimum. Alors que pour d’autres, un montant minimum est imposé par la législation. Et enfin, il y a les impôts. Une création légale d’entreprises entraine automatiquement des charges fiscales.
Pourquoi privilégier la forme SARL ?
À Madagascar, c’est la forme d’entreprise la plus répandue. Effectivement, c’est un statut juridique qui présente trois avantages non négligeables.
Au niveau du capital minimum
Un capital minimal n’est pas exigé pour la constitution d’une SARL. Ce sera également le cas quand il sera question de la valeur nominale de la part sociale. Ce sont là des mesures qui octroient une grande liberté dans la constitution d’une entreprise.
Des responsabilités limitées
Une notion qui n’intervient que dans le cas de la faillite d’une société. Certes, il serait très négatif d’en parler dès le début de son projet, mais il est nécessaire d’anticiper toutes les possibilités. Quand il est question de responsabilité limitée, cela signifie qu’en cas de difficulté financière, l’entrepreneur ne verra pas ses biens saisis par ses créanciers.
Une souplesse bienvenue au niveau fiscale
Quand on opte pour la forme SARL à Madagascar, la fiscalité est très souple. En effet, le régime fiscal d’une SARL peut varier selon son chiffre d’affaire annuel. La SARL est adaptée à un chiffre d’affaire considérable tout comme elle l’est à un chiffre d’affaire moins prépondérant. En effet, la SARL peut être assujettie à l’Impôt sur les revenus dont le taux d’imposition est de 20% et qui concerne les bénéfices nets lorsque le chiffre d’affaire annuel est à plus de 200.000.000 Ariary. Lorsque le chiffre d’affaire annuel est inférieur à ce montant, l’impôt prélevé à la SARL est l’impôt synthétique qui a pour base le chiffre d’affaire brut annuel et un taux à 5%. Cette flexibilité de l’impôt pour la SARL n’est pas retrouvée pour le cas de la SA, par exemple, qui prévoit un chiffre d’affaire généralement élevé.
FAQ
Quel est le statut juridique des entreprises à Madagascar ?
À Madagascar, les entreprises peuvent prendre plusieurs formes juridiques telles que la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou l'entreprise individuelle. Chacune de ces structures possède des obligations et des avantages spécifiques en termes de responsabilité et de fiscalité. Il est important pour les entrepreneurs malgaches de bien étudier le statut juridique le plus adapté à leur activité avant de se lancer dans la création de leur entreprise.
De plus, certaines démarches administratives sont nécessaires pour immatriculer une entreprise auprès des autorités compétentes à Madagascar.
Quels sont les droits des sociétés à Madagascar ?
Les sociétés à Madagascar ont le droit de s'associer librement pour exercer une activité économique. Elles ont également le droit de bénéficier de la protection des lois et règlements en vigueur. Les sociétés peuvent faire appel à la justice pour défendre leurs intérêts et résoudre les litiges éventuels.
Enfin, elles ont le droit de percevoir des dividendes sur leurs bénéfices réalisés.
Comment fonctionne la société civile à Madagascar ?
La société civile à Madagascar joue un rôle crucial en tant que contrepoids au pouvoir politique et économique. Elle agit principalement à travers des associations, ONG et mouvements citoyens pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et la transparence. Les membres de la société civile organisent régulièrement des manifestations pacifiques, des campagnes de sensibilisation et des actions de plaidoyer pour faire entendre leur voix et influencer les politiques publiques.
Cependant, ils font face à des défis tels que le manque de financements adéquats, la répression du gouvernement et la méfiance de certains secteurs de la population.
