Généralités sur les frais d’avocat

Généralités sur les frais d’avocat

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils facturent pour leurs services, et ils ne sont nullement tenus par la loi de limiter ou de plafonner le tarif.Les tarifs appliqués par les avocats peuvent varier de manière significative d’un cabinet à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit exercé par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client.

Les honoraires facturés par un avocat doivent être convenus avec le client

Un avocat peut appliquer un taux horaire, un montant forfaitaire ou convenir avec le client d’un abonnement à certains services récurrents. Les honoraires fondés exclusivement sur le succès sont interdits par la loi.

En tout état de cause, un avocat doit faire preuve de transparence envers ses clients en ce qui concerne le montant des tarifs. Comme le suggère le l’Ordre national du barreau, discuter des honoraires ne devrait pas être tabou et l’avocat a le devoir d’informer son client quant au coût de ses services. Il convient également de noter que les honoraires facturés par les avocats ne reflètent pas le montant de leurs gains. En effet, seule une petite fraction des recettes brutes d’un avocat constitue une rémunération, du fait des taxes et des contributions importantes et nombreuses qu’il doit s’acquitter.

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Le taux horaire

L’application d’un taux horaire (une facturation sur la base du temps passé sur un cas) constitue la modalité de tarification la plus fréquente.

Elle peut être combinée à une commission de réussite, ce qui permet au client de payer un taux horaire inférieur dans le cas où une défense échoue.

Forfait

Certains avocats acceptent de recevoir un montant forfaitaire pour certains services (tels que la rédaction d’un contrat ou d’autres documents juridiques). Dans la plupart des cas, un montant forfaitaire peut être convenu lorsqu’un avocat est en mesure de prévoir le temps nécessaire pour fournir les services demandés. Les services devant être fournis par un avocat moyennant des honoraires forfaitaires sont généralement décrits dans sa lettre de mission et peuvent être subordonnés au respect des instructions initiales données à l’avocat.

Ainsi, si un forfait a été convenu, par exemple pour la rédaction d’un document, un honoraire supplémentaire doit être convenu avec l’avocat pour la négociation du document, car il est souvent impossible d’évaluer la simplicité ou la la complexité de l’affaire.

Honoraires conditionnels

En France, le « pacte de quota litis » (quand l’honoraire de l’avocat est fondé sur la réussite de la défense) est interdit.

Il est toutefois possible de convenir avec un avocat d’une commission d’éventualité ou de succès, qui doit être combinée à un autre mode de rémunération (comme une indemnité horaire).

Une commission pour imprévus peut être un montant forfaitaire ou un montant proportionnel au montant des intérêts financiers en jeu.

Frais d’abonnement

Si vous avez fréquemment besoin des services d’un avocat, vous pouvez convenir avec vos avocats de payer, périodiquement, des frais d’abonnement en contrepartie de la fourniture d’une assistance quotidienne sur certaines questions.

Les services fournis par un avocat en vert de tels accords ne comprennent généralement pas les honoraires payables pour des questions non-récurrentes, telles qu’une transaction ou un litige important.

Taxes, frais et déboursement

Les honoraires d’avocats sont également soumis à l’imposition fiscale, notamment la TVA.

En outre, les avocats ont également droit au remboursement des frais déboursés pour le compte d’un client (frais postaux, droit de timbre et d’enregistrement, honoraires et frais à payer à des tiers, tels que des experts, des huissiers de justice, etc.).

Les recours en cas de désaccord sur le mode de facturation

La loi du 27 novembre 1991 prévoit une procédure simple et efficace en cas d litige avec votre avocat, concernant la facturation de ses services.

Vous devez adresser une demande au président de l’Ordre des avocats par lettre recommandée. Le Président de l’Ordre examinera votre demande dans un délai maximum de 4 mois (renouvelable une fois).

Si aucun accord n’est conclu avec votre avocat, le président du barreau rendra une décision qui vous sera notifiée. La décision est susceptible d’appel avant de devenir exécutoire.

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