Faut-il faire appel à un huissier de justice pour faire un constat ?

Faut-il faire appel à un huissier de justice pour faire un constat ?

Publié le 20 septembre 2018 par Xavier Christian
    • Constat d'un huissier de justice : L'huissier peut réaliser un constat dans différents domaines pour protéger les professionnels ou particuliers qui font appel à lui.
    • Situations nécessitant un constat : Construction d'un immeuble, non-conformité des travaux, état initial d'un bien immobilier, état des lieux lors d'une location.
    • Autres cas nécessitant un constat : Concurrence déloyale, contrefaçon, livraison de produits défectueux dans le commerce.
    • Rôle important de l'huissier : Il établit des preuves écrites et peut intervenir à tout moment sur demande des particuliers ou des professionnels.

Parmi les principales attributions de l’huissier de justice se retrouve le constat. Ce professionnel peut demander un constat dans différents domaines afin de garantir une protection efficiente au professionnel ou au particulier qui demande ses services.

Quand est-ce que l’huissier fait un constat ?

Les particuliers ou les professionnels peuvent faire appel à un huissier pour faire un constat dans différentes situations à commencer par construction d’un immeuble. Dans cette situation, l’huissier constate l’affichage obligatoire du permis de construire. Il constate également l’état d’avancement des travaux. Ainsi, il rédige son rapport en cas de retard, d’abandon ou encore de malfaçon et le rapport en question fera office de preuve une fois l’affaire portée en justice.

L’huissier peut également constater la non-conformité des travaux réalisés. Par la suite, il mène une action de justice ou tente de concilier les parties concernées. C’est uniquement lorsqu’aucun arrangement à l’amiable n’est trouvé que l’huissier applique la loi.

Par ailleurs, ceux qui achètent ou héritent d’un immeuble en mauvais état peuvent demander à un huissier de faire un constat de son état initial. Ce constat sera utile plus tard lorsque l’Administration fiscale intervient pour évaluer le bien.

En cas de location, le constat est également de rigueur afin d’établir un état des lieux. Ainsi, les droits du propriétaire et du locataire seront préservés. Au départ du locataire, le constat permettra de savoir ce que le locataire doit remettre en état et ce qui relève d’une usure normale. Le constat permettra de savoir si le propriétaire doit remettre ou non le dépôt de garantie fait lors de l’établissement du contrat de location.

Faut-il faire appel à un huissier de justice pour faire un constat ?

Autres cas nécessitant le constat d’un huissier

Le recours aux services d’huissier est également conseillé dans les affaires. En effet, il arrive que des concurrents procèdent à une pratique de concurrence déloyale ou encore à une contrefaçon et l’huissier et là pour constater la situation et garder une preuve écrite.

Dans le domaine du commerce, il arrive que des fournisseurs livrent des appareils défectueux. L’huissier est là pour confirmer la situation. Le constat établi par ce professionnel sera alors utilisé comme preuve et permettra à la victime de demander réparation.

Il faut noter que les particuliers comme les professionnels peuvent solliciter les services d’ un huissier de justice à tout moment afin que ce dernier fasse un constat. D’ailleurs, ce professionnel à prêter serment d’intervenir à chaque fois qu’on fait appel à lui.

  • Vie et confessions d’un huissier de justice
  • Salaud d’huissier

FAQ

Comment faire un constat d'huissier ?

Pour faire un constat d'huissier, il faut contacter un huissier de justice et fixer un rendez-vous. Ensuite, lors du rendez-vous, l'huissier viendra constater les faits et rédiger un procès-verbal détaillé.

Ce constat pourra alors être utilisé comme preuve en cas de litige. Enfin, il est important de conserver le document original du constat pour pouvoir le présenter devant la justice si besoin.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un constat d'huissier ?

Pour obtenir un constat d'huissier, la première étape est de contacter un huissier de justice et de lui expliquer la situation. Ensuite, il faut fixer un rendez-vous avec l'huissier pour qu'il se rende sur les lieux afin de constater les faits. Une fois le constat réalisé, l'huissier rédige un procès-verbal détaillant ce qu'il a observé.

Enfin, ce procès-verbal peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux en cas de litige.

Quels types de constats peut réaliser un huissier ?

Un huissier peut réaliser des constats de non-paiement, de dégradation d'un bien, de troubles de voisinage ou encore de la présence d'une personne sur un lieu donné. Ces constats peuvent être utilisés comme preuves dans le cadre d'un litige judiciaire. L'huissier doit agir en toute impartialité et conformément à la loi pour garantir la validité de ses constatations.

Les constats réalisés par un huissier peuvent avoir une valeur probante devant les tribunaux.

Xavier Christian
Journaliste sur Avocats Bourgogne ⚖️