L’huissier de justice pour faire un constat

L’huissier de justice pour faire un constat

Parmi les principales attributions de l’huissier de justice se retrouve le constat. Ce professionnel peut demander un constat dans différents domaines afin de garantir une protection efficiente au professionnel ou au particulier qui demande ses services.

Quand est-ce que l’huissier fait un constat ?

Les particuliers ou les professionnels peuvent faire appel à un huissier pour faire un constat dans différentes situations à commencer par construction d’un immeuble. Dans cette situation, l’huissier constate l’affichage obligatoire du permis de construire. Il constate également l’état d’avancement des travaux. Ainsi, il rédige son rapport en cas de retard, d’abandon ou encore de malfaçon et le rapport en question fera office de preuve une fois l’affaire portée en justice.

L’huissier peut également constater la non-conformité des travaux réalisés. Par la suite, il mène une action de justice ou tente de concilier les parties concernées. C’est uniquement lorsqu’aucun arrangement à l’amiable n’est trouvé que l’huissier applique la loi.

Par ailleurs, ceux qui achètent ou héritent d’un immeuble en mauvais état peuvent demander à un huissier de faire un constat de son état initial. Ce constat sera utile plus tard lorsque l’Administration fiscale intervient pour évaluer le bien.

En cas de location, le constat est également de rigueur afin d’établir un état des lieux. Ainsi, les droits du propriétaire et du locataire seront préservés. Au départ du locataire, le constat permettra de savoir ce que le locataire doit remettre en état et ce qui relève d’une usure normale. Le constat permettra de savoir si le propriétaire doit remettre ou non le dépôt de garantie fait lors de l’établissement du contrat de location.

Autres cas nécessitant le constat d’un huissier

Le recours aux services d’huissier est également conseillé dans les affaires. En effet, il arrive que des concurrents procèdent à une pratique de concurrence déloyale ou encore à une contrefaçon et l’huissier et là pour constater la situation et garder une preuve écrite.

Dans le domaine du commerce, il arrive que des fournisseurs livrent des appareils défectueux. L’huissier est là pour confirmer la situation. Le constat établi par ce professionnel sera alors utilisé comme preuve et permettra à la victime de demander réparation.

Il faut noter que les particuliers comme les professionnels peuvent solliciter les services d’ un huissier de justice à tout moment afin que ce dernier fasse un constat. D’ailleurs, ce professionnel à prêter serment d’intervenir à chaque fois qu’on fait appel à lui.

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