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Le déroulement du partage d’héritage en cas de succession

Le décès d’une personne implique l’acte notarié et le respect de plusieurs formalités. Le partage de l’héritage, en particulier, doit suivre certaines étapes. Cette décision relève de la volonté des héritiers ou de leurs créanciers personnels. Le principe n’est pas le même pour ces deux cas de figure. Dans la mesure où l’indivision successorale serait effectuée par les indivisaires eux-mêmes, il y a plusieurs indivisions. Par contre, il ne peut y avoir d’indivision qu’entre des droits de même nature. Ainsi, …

Quelques carrières médicales dans le domaine juridique

Vous êtes intéressé par la santé, mais vous êtes également passionné par le domaine juridique ? Si vous recherchez une carrière associant le droit et la santé, vous avez le choix entre plusieurs carrières. Certaines carrières sont plus lourdes du côté des soins de santé et d’autres sont davantage impliquées dans les affaires juridiques. Toutes ces carrières n’exigent pas un diplôme en droit. Parmi les médecins français qui ont eu un excellent parcours dans les deux disciplines est la bordelaise …

Quels seront mes frais d’avocat ?

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils facturent pour leurs services, et ils ne sont nullement tenus par la loi de limiter ou de plafonner le tarif.Les tarifs appliqués par les avocats peuvent varier de manière significative d’un cabinet à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit exercé par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client. Les honoraires facturés par un avocat doivent être convenus avec …

Dans quelle situation faire appel à un avocat fiscaliste ?

Lorsque vous traitez des problèmes fiscaux, vous devez procéder avec prudence pour éviter les erreurs et les malentendus. Lors de la résolution de problèmes fiscaux, de nombreuses lois fiscales compliquées entrent en jeu. Il n’est pas étonnant que les contribuables soient généralement mal à l’aise et recherchent un avocat fiscaliste professionnel. Pour éviter les pénalités et les éventuelles poursuites pénales contre vous et votre entreprise, faites appel à un expert du droit fiscal, tel qu’un avocat fiscaliste, un expert-comptable qualifié, …

Pourquoi il est important d'avoir des notions de droit commercial pour entreprendre ?

Le droit commercial est l’un des domaines juridiques les plus importants de votre entreprise. Ce domaine du droit traite des questions relatives au commerce et aux échanges entre les entreprises et les consommateurs, et s’étend également aux contrats des employés, aux contrats commerciaux, aux transactions financières et à d’autres domaines. La plupart des entreprises s’engagent dans le commerce avec leurs clients sans vraiment se soucier de l’aspect juridique. Eh bien, il est grand temps qu’ils le fassent parce qu’une connaissance …

Comment trouver le bon avocat pour vous aider ?

Un avocat, c’est celui qui vous assiste pour toutes les procédures juridiques. Il vous accompagne, vous informe, vous conseille et vous défend devant le tribunal. Ce professionnel du barreau est habilité à rédiger des contrats ou des actes. En sus, il résout un contentieux et défend vos intérêts en justice. Lorsque survient un problème d’ordre juridique, il n’est pas toujours facile de trouver rapidement un bon avocat. Souvent, nous hésitons même à en appeler un par crainte des tarifs élevés. …

La FAQ de la médecine légale

Découvrez dans cet article une sélection de Foire aux questions liées à la médecine légale Qu’est-ce que la médecine légale ? La médecine légale est un domaine spécialisé de la pathologie. Le médecin légiste effectue des autopsies pour déterminer la cause et le mode de décès dans des situations relevant de la compétence du médecin légiste local ou du coroner. Ces situations incluent des morts violentes telles que des homicides, des accidents et des suicides. Les autres catégories sont les …

Faut-il faire appel à un huissier de justice pour faire un constat ?

Parmi les principales attributions de l’huissier de justice se retrouve le constat. Ce professionnel peut demander un constat dans différents domaines afin de garantir une protection efficiente au professionnel ou au particulier qui demande ses services. Quand est-ce que l’huissier fait un constat ? Les particuliers ou les professionnels peuvent faire appel à un huissier pour faire un constat dans différentes situations à commencer par construction d’un immeuble. Dans cette situation, l’huissier constate l’affichage obligatoire du permis de construire. Il constate …

Comment savoir si vous etes vraiment fait pour la profession d’avocat ?

Un avocat est un représentant de clients ou un tiers neutre, un officier du système judiciaire est un citoyen public ayant une responsabilité particulière pour la qualité de la justice. Un avocat peut remplir diverses fonctions. En tant que conseiller, un avocat fournit à un client, une compréhension éclairée des droits et des engagements juridiques du client et explique leurs implications pratiques. En tant qu’avocat, un avocat revendique avec ardeur la position du client selon les règles du système adverse. …

Qui est concerné par la RGPD ?

Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données entend renforcer et unifier la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Il s’agit de protéger et d’encadrer la détention d’informations à caractère personnel et de responsabiliser les acteurs chargés de leur traitement. Au-delà de cette ambition, à qui s’adresse le RGPD ? Quelques explications s’imposent ! De quoi parle-t-on ? En France les pouvoirs publics se sont relativement tôt préoccupés de la protection …

Quels points aborder lors de votre première réunion avec votre avocat ?

Une communication franche et opportune entre vous et votre avocat est essentielle pour une représentation efficace et peut-être cruciale pour le succès de votre affaire juridique. Cette communication est conçue pour vous aider à mieux comprendre le processus de travail avec votre avocat afin que vous puissiez mieux travailler ensemble pour comprendre et résoudre vos problèmes juridiques. Une communication efficace entre vous et votre avocat Jérôme Turot vous donnera une voix forte dans le système juridique. La première réunion La meilleure …

Quels sont vos recours légaux en cas de harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est une conduite abusive qui touche de nombreux individus au quotidien, que ce soit dans le milieu familial ou au travail. Il peut être la source de plusieurs troubles psychiques suite à l’impact qu’il peut engendrer sur la victime. Au sein de la famille, le harcèlement moral est plus difficile à déceler. Toutefois au travail, il est beaucoup plus facile à prouver par le biais de témoignage des collègues, d’enregistrements, de déplacements injustifiés, etc. Les sources du …

Comment trouver rapidement un avocat ?

Tôt ou tard, il est probable que l’on ait à affronter des problèmes juridiques. Par exemple, il est possible que l’on blesse quelqu’un par accident. Puis, cette personne peut porter l’affaire en justice et demander une réparation assez conséquente. Pour protéger nos intérêts, il convient alors de faire équipe avec un bon avocat. Le seul problème est que ce dernier n’est pas forcément facile à trouver. Pour cela, il sera nécessaire de faire quelques recherches dans les annuaires ainsi que …

Comment se passe une liquidation de SAS ?

La liquidation d’une entreprise consiste à transformer tous ses biens en argent et à s’en servir pour le paiement de ses dettes sociales. Une liquidation de SAS n’affecte pas uniquement la structure en question. Cette procédure a plusieurs impacts de taille qu’il convient de savoir avant de procéder à la dissolution et à la liquidation d’une SAS. La liquidation de SAS, qu’est-ce que c’est ? Avant de voir de près les impacts de la liquidation d’une SAS, il convient de …

Comment gérer une rupture abusive de relations commerciales ?

Sous l’impulsion de la mondialisation, de nombreuses entreprises proposent des services ou vendent des produits en dehors des frontières de l’Hexagone. Dans ce contexte, ces sociétés tissent des relations d’affaires avec des enseignes basées à l’étranger. Ce type de partenariat peut comporter des risques. Il arrive effectivement que le partenaire ne respecte pas ses engagements. Une rupture unilatérale des contrats commerciaux figure parmi les litiges les plus fréquents. Les spécificités de la rupture brutale des relations commerciales dans le droit …

Quelles sont les procédures permettant de transformer une SARL en SA ?

Un statut juridique n’est pas immuable. Il peut être changé à tout moment, selon le mode d’organisation souhaité par l’entrepreneur. La transformation d’une SARL en SA constitue d’ailleurs l’une des opérations les plus courantes en France. Généralement, cette modification n’engendre pas des dépenses conséquentes, mais cela exige néanmoins l’accomplissement de quelques procédures. Voici les différentes conditions et démarches à respecter. Toutes les démarches à respecter pour modifier un statut juridique Le dirigeant d’une SARL peut transformer sa société en SA quand la structure …

Quelques conseils pour se conformer au RGPD avant son entrée en vigueur

L’entrée en vigueur imminente du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pousse les chefs d’entreprises à s’informer sur cette nouvelle réglementation. Les autorités compétentes ont d’ailleurs publié un constat assez alarmant à ce sujet. À quelques jours de la date butoir, seulement 10 % des établissements concernés ont achevé les opérations de mise en conformité. Les structures restantes doivent mettre tout en œuvre pour être en conformité avec RGPD avant le 25 mai 2018. Le RGPD : un texte contraignant pour les …

Quels sont les critères importants pour choisir votre avocat ?

Les litiges entre les membres d’une même famille sont très courants. Par exemple, il y a le père qui souhaite désavouer ses enfants ou encore le mari qui veut le divorce, car l’épouse est infidèle. Dans la majorité des cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire. En effet, ce juriste maîtrise la procédure ainsi que la législation en la matière. Cependant, il ne faut pas engager le premier venu. C’est une grave erreur, car il se peut que l’avocat en question …

En quoi consiste un appel dans une procédure pénale ?

L’erreur est humaine, c’est un des principes des bases dans le droit. C’est pour cette raison que l’on a instauré un système qui permet de réétudier un dossier ou encore une affaire dans le cadre d’une infraction. Pour être un peu plus précis, il se peut que la décision d’un juge d’instruction ou d’application des peines ne soit pas juste, il convient alors de l’emmener devant un conseil de juges qui aura pour mission de réévaluer l’affaire en question. Dans …

Dans quel cas faire appel à un avocat en droit des affaires ?

Les gens ne pensent pas souvent à faire appel à des professionnels pour les diriger et les conseiller dans le domaine des affaires. Pourtant, il existe des professionnels qui se spécialisent dans le droit des affaires qui peuvent les aider. Il s’agit des avocats du droit des affaires. Les interlocuteurs se demandent sûrement pourquoi devoir recourir à ces professionnels, ces derniers sont polyvalent dans leurs domaines et sont à même de donner des conseils. En apprendre un peu plus sur …